Devenir locataire
Ai-je accès aux Logements de Service Public ?
Comment se déroule l’inscription ? Quels documents dois-je fournir ?
1. Je remplis le formulaire
et me procure TOUS les documents
qui confirment ma demande
Afin que votre demande puisse être prise en considération, il est indispensable de joindre les documents suivants :
- Composition de ménage
- Copie de la carte d’identité (recto-verso) ou carte de séjour de tous les membres de plus de 18 ans qui composent le ménage.
- note(s) de calcul des contributions pour tous les bénéficiaires de revenus (exercice d’imposition 2023, revenus 2022)
- justificatif(s) des revenus actuels (fiche de salaire, attestation chômage ou autre)
- justificatif(s) si vous percevez des allocations familiales
- tous documents justificatifs d’une ou de plusieurs priorités
qui m’octroient des points
2. Je renvoie à l'adresse postale
SC L'Habitat Solidaire de Hesbaye
Allée des Hortansias N°13
4300 WAREMME
3. Je réponds dans les 8 jours à toute demande complémentaire
4. Je renvoie ou rapporte le registre de candidature signé
5. Je signale toute modification de ménage, de revenu ou d'adresse, dans les 8 jours de la modification
6. Je réponds au renouvellement une fois par an
Attribution des logements
Le Comité d’Attribution : Notre société bénéficie d’un Comité d’Attribution constitué de Professionnels du secteur social local. Ces responsables, non politique, s’implique dans la bonne gestion des attributions de logement, dans le respect de la législation en vigueur et des rapports sociaux qui lui sont fournis. Ces rapports sociaux peuvent venir des CPAS ou d’autres organismes à finalité sociale.
Ce Comité d’Attribution se réunit une fois par mois, sauf exception.
1. Un logement se libère
2. Des listes de candidats sont constituées
Les candidatures sont encodées dans le système informatique.
Elles sont envoyées à la banque de données centrale qui se trouve à la SWL, notre tutelle.
Lors de la libération d'un logement, le logiciel informatique produit les listes à partir desquelles le Comité d'Attribution va désigner le logement.
Ces listes de candidats classés sont établies sur les critères suivants :
- la commune où est situé ce logement
- le nombre de chambre dans le logement
- les catégories de revenus (3 catégories)
- le nombre de points
- les mutations internes (NB : il n'est pas permis de "muter" d'une SLSP vers une autre SLSP !)
3. Réunion du Comité : analyse des listes et désignation dans les logements
4. Information au candidat : lettre par recommandé
Si vous n'êtes pas présent lors du passage du facteur, vous devez aller chercher votre lettre à la poste. Si vous ne répondez pas, la société considèrera que c'est un refus !
5. Des exceptions, en nombre limité uniquement, peuvent être autorisées en "cas de force majeure attestée par le bourgmestre" ou pour des raisons d'urgence ou de cohésion sociales.
6. La société de logement, avant la désignation d'un locataire, peut imposer la signature d'un plan d'apurement financier et une période de probation à tout locataire ou candidat-locataire qui présente des dettes vis-à-vis d'elle ; en cas de refus, le logement ne lui est pas attribué.
Les points de priorité
Des points (de 2 à 5) sont accordés à des situations sociales et/ou familiales.
Le nombre total de points de priorité de la candidature est obtenu par l’addition :
- des points de la priorité la plus élevée dans le tableau bleu (situation LOGEMENT)
- des points de la priorité la plus élevée dans le tableau vert (situation personnelle - familiale)
- d’un point par année d’ancienneté (avec un maximum de 6 points)
Priorités liées à vos difficultés de logement actuelles
- 5 points : Votre ménage occupe un logement de transit ou d'insertion (et se trouve dans les six derniers mois de la location ou de la période d'occupation). Vous devez fournir une copie du contrat de bail et une attestation délivrées par l'organisme gestionnaire de logement.
- 5 points : Votre ménage occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan Habitat permanent, phase 1. Vous devez fournir une attestation délivrée par l'administration communale.
- 5 points : Votre ménage est victime d'un évènement calamiteux (ex : inondation, incendie, éboulement...) ou sans-abri. Vous devez fournir une attestation délivrée par le CPAS : le président signera l'attestation avec le secrétaire du CPAS, sauf délégation expresse. Pour les évènements calamiteux, vous devez fournir un document complémentaire : une attestation de reconnaissance délivrée par le fond des calamités.
- 4 points : Votre ménage doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité, de surpeuplement ou d'expropriation. Vous devez fournir un arrêté d'inhabitabilité délivré uniquement par le bourgmestre habilité ou une attestation d'inhabitabilité ou de surpeuplement délivrée par les bourgmestres compétents ou DGO4 ou un arrêté d'expropriation délivré par l'autorité qui demande l'expropriation (commune, région).
- 4 points : Votre ménage est locataire et votre bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants. Vous devez fournir un contrat de bail et une lettre de renon pour occupation personnelle ou pour travaux délivrés par le bailleur.
- 4 points : Votre ménage doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine (déterminé réglementairement, et pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d'une personne morale de droit public). Vous devez fournir un compromis de vente et une attestation communale délivrés par l'administration communale.
- 3 points : Votre ménage occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire, qu'il occupe à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan "Habitat permanent" ou dans une zone définie par le plan "Habitat permanent" s'il est visé par la phase 2 de ce plan. Vous devez fournir une attestation délivrée par l'administration communale.
Priorités liées aux difficultés personnelles des membres de votre ménage
- 5 points : Vous êtes victime de violences au sein de votre famille et vous avez quitté votre logement dans les 3 mois qui précèdent l'introduction de votre candidature. Vous devez fournir une attestation délivrée par un centre d'hébergement reconnu (La liste des maisons d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des personnes en difficultés sociales est reprise sur le site de la Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la santé de la Région wallonne http://socialsante.wallonie.be/) ou par le CPAS
- 4 points : Les revenus imposables globalement de votre ménage sont inférieurs à 42.600 € augmentés de 3.200 € par enfant à charge et issus au moins en partie d'un travail. Pour les salariés, vous devez fournir une copie du contrat de travail ou un document attestant d'une relation de travail délivré par l'administration fiscale ou l'employeur. Pour les indépendants, vous devez fournir une attestation de paiement des cotisations sociales délivrée par l'administration fiscale ou la caisse de cotisations sociales.
- 3 points : Vous êtes un enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d'aide à la jeunesse. Vous devez fournir une attestation de mise en autonomie délivrée par le directeur de l'aide à la jeunesse. Une demande peut lui être adressée directement, ainsi qu'au délégué du service de protection judiciaire qui suit le mineur concerné. Cette demande peut être simplement faxée. La liste des différents SPJ (Services de protection judiciaire) est disponible sur le site de la Direction de l'aide à la jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles www.aidealajeunesse.cfwb.be/.
- 3 points : Un des membres de votre ménage est handicapé. Vous devez fournir une attestation délivrée par le SPF Sécurité sociale
- 3 points : Un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Vous devez fournir une attestation délivrée par :
Fonds des maladies professionnelles
Avenue de l'Astronomie, 1
B-1210 Bruxelles
Tél. 02 22 66 211
ou par :
Fonds des accidents du travail
Rue du Trône 100
1050 Bruxelles
Tél. : +32 2 506 84 11
Fax : +32 2 506 84 15 - 3 points : Le seul membre de votre ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois. Vous devez fournir une preuve de l'existence d'un travail dans les 12 derniers mois et une preuve de la perte d'emploi. Pour les salariés, des fiches de salaires ou un contrat de travail délivrés par l'employeur et un C4 délivré également par l'employeur. Pour les indépendants, un AER ou une attestation de paiement des cotisations sociales délivrés par l'administration fiscale ou la Caisse de cotisations sociales et une attestation de cessation d'activités délivrée par le guichet d'entreprise.
- 3 points : Votre ménage bénéficie de revenus exclusivement issus de pension(s) légale(s) et ne dépassant pas 17.000 € pour une personne seule ou 23.200 € pour plusieurs personnes (à augmenter de 3.200 € par enfant à charge). Vous devez fournir un AER délivré par l'administration fiscale et une fiche de pension délivrée par l'Office National des Pensions (ONP) ou SCDF-Pensions.
- 2 points : Vous bénéficiez d'une pension de prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre. Vous devez fournir une copie d'un brevet de pension délivré par un de ces deux organismes.
Si vous êtes bénéficiaire d'une pension civile :
SPF Sécurité sociale
Direction générale des Victimes de la Guerre
31, Square de l'Aviation
1070 Bruxelles
Tél. : 02/528.91.00
Fax. : 02/528.91.22
warvictims@minsoc.fed.be
Si vous êtes bénéficiaire d'une pension militaire :
Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP)
Place Victor Horta, 40-bte30
1060 Bruxelles
Tél. : 02/558.60.00
Fax. : 02/558.60.10
info@sdpsp.fgov.be - 2 points : Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit. Vous devez fournir une attestation délivrée par :
Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale
Direction générale des Victimes de la Guerre
31, Square de l'Aviation
1070 Bruxelles
Tél. : 02/528.91.00
Fax. : 02/528.91.22
warvictims@minsoc.fed.be - 2 points : Vous êtes un ancien ouvrier mineur. Vous devez fournir une attestation délivrée par :
Le Service des indemnités de l'INAMI
Avenue de Tervueren, 211
1150 Bruxelles
Tél. : 02/739.76.41
communication@inami.fgov.be
Le nombre de chambres : logement proportionné
Lien vers le dépliant
Patrimoine
Waremme
327 maisons
- 4 maisons 1 chambre
- 22 maisons 2 chambres
- 190 maisons 3 chambres
- 95 maisons 4 chambres
- 16 maisons 5 chambres et plus
159 appartements
- 43 appartements/studios 1 chambre
- 109 appartements 2 chambres
- 13 appartements 3 chambres
Total : 492 logements
Oreye
50 maisons
- 38 maisons 3 chambres
- 10 maisons 4 chambres
- 2 maisons 5 chambres et plus
20 appartements
- 20 appartements 2 chambres
Total : 70 logements
Hannut
6 maisons
- 6 maisons 4 chambres
8 appartements
- 8 appartements 1 chambre
Total : 14 logements
Remicourt
12 appartements
- 4 appartements 1 chambre
- 8 appartements 2 chambres
Total : 12 logements
Momalle (Remicourt)
12 appartements
- 7 appartements/studios 1 chambre
- 8 appartements 2 chambres
- 1 appartement 3 chambres
Total : 16 logements
Freloux et Voroux (Fexhe-le-Haut-Clocher)
1 maison (Freloux)
- 1 maison 1 chambre
3 appartements (Voroux)
- 2 appartements 1 chambre
- 1 appartement 2 chambres
Total : 4 logements
Omal (Geer)
5 appartements
- 2 appartements 1 chambres
- 3 appartements 2 chambres
Total : 5 logements
Corswarem (Berloz)
1 maison
- 1 maison 3 chambres
Total : 1 logement
Braives
2 appartements (en construction)
- 2 appartements 2 chambres
Total : 2 logements
Limont (Donceel)
8 appartements (en construction)
- 2 appartements 1 chambre
- 6 appartements 2 chambres
Total : 8 logements
Lincent
16 appartements
- 6 appartements 1 chambre
- 10 appartements 2 chambres