J'ai accepté un logement :

 

graphique locataire locataire

 

1. Signer le contrat de bail : c’est un contrat-type prévu par la réglementation des Logement Public. (Il est différent du bail CIVIL.) Il reprend : la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et de la garantie locative, les obligations et les droits de chaque partie, la durée du Le bail et l’état des lieux. Il est enregistré. Les normes de salubrité, le règlement d’ordre intérieur ainsi que la Charte des sociétés et des locataires sont annexés au bail. Vous devez prendre connaissance de tout les documents, y compris les annexes, et le signer.

2. Verser la garantie locative : Soit vous payez la totalité, Soit vous payez 50% directement et l’autre moitié en 10 fois avec vos premiers loyers. (Vous pouvez également faire intervenir le CPAS)
La garantie locative est fixée en début de chaque année par le gouvernement Wallon, montants applicables au 1er janvier 2017:
- 370€ pour les habitations de type « vieux conjoints » ou les studios
- 570€ pour les appartements
- 770€ pour les maisons unifamiliales

3. Etat des lieux : Soyez attentif aux remarques sur l’état du logement, faites noter les imperfections, problèmes de tout ordre. Un exemplaire signé vous sera remis avec votre bail. Prenez des notes sur le fonctionnement des installations. N’hésitez pas à poser des questions. Le document produit que vous allez signer sera joint à votre bail pour l’enregistrement. Conservez-le soigneusement! Quand vous quitterez le logement, il servira à déterminer les réparations éventuelles que vous devez effectuer ou payer (si votre SLSP les réalise pour vous).

Le Home Waremmien réalise l’état des lieu à ses frais : vous ne devez donc rien payer ! Dans cet esprit, nous effectuons cette démarche avec les locataires Entrants et Sortants, en même temps. Le Logement doit être vide et nettoyé ! Cependant, si du fait des locataires, l’état des lieux ne peut s’effectuer à la date reprise dans le recommandé qui vous est envoyé, il sera facturé un dédommagement de 60€ au responsable.

4. Occupation du logement :

- En tant que locataire, vous devez occuper vous-même et de manière permanente, en tant que résidence principale, votre logement. Les personnes qui Occupent le logement doivent y être domiciliées.

- Vous êtes, en outre, tenu d'utiliser et d'entretenir le logement en "bon père de famille" : effectuer les travaux d'entretien courant et les réparations locatives tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de votre logement; signaler à la société, dès l'apparition d'un dommage, la nécessité d'une réparation qui serait à sa charge et qui s'avère nécessaire (infiltration d'eau, …). Contactez le service technique dès que vous constatez un problème dans le logement : si des dégradations s’amplifient sans le Home Waremmien puisse intervenir, vous serez considéré comme responsable !

- Le Home Waremmien vous propose une garde en cas de panne de chauffage en période hivernale et pour les situation d’extrême urgence en belle saison. Il s’agit d’un contrat qui vous permets aussi de faire appel à nos ouvriers pour les entretiens courants à charge du locataire.

- Aucune transformation du logement n’est autorisée, sauf cas exceptionnel et avec autorisation du Home Waremmien. Toute modification devra faire l’objet d’une remise en état d’origine lorsque vous quitterez les lieux, à vos frais !

- Il vous faut Souscrire une police d'assurance du type intégrale incendie garantissant à la fois vos meubles et aménagements locatifs ainsi que votre responsabilité locative pour le logement ainsi que pour le garage éventuel que vous louez

- Vous êtes tenu de respecter le Contrat de bail, le Règlement d'Ordre Intérieur ainsi que (pour les locataires entrés depuis le 1er janvier 2008), la Charte des sociétés et des locataires. Le non-respect de ces engagements peut engendrer la résiliation du bail à vos tords.

5. le loyer : avant le 10 de chaque mois, votre loyer doit être versé sur un des comptes du Home Waremmien, le payement en liquide est aussi accepté. Le calcul du loyer provient de l’application de la législation. Pour plus d'informations : Page Loyer